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Les rémunérations de Publifin bel et bien irrégulières et connues

Françoise Lannoy est la directrice générale de l’administration wallonne des Pouvoirs locaux. Elle était entendue par la commission Publifin ce jeudi 23 mars. | © BELGA PHOTO BRUNO FAHY

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L’administration wallonne des pouvoirs locaux confirmé l’irrégularité des rémunérations au sein de Publifin. L’une des pistes proposées est un remboursement via les comptes de 2015 de l’intercommunale.

La directrice générale de l’administration wallonne des Pouvoirs locaux, Françoise Lannoy, a confirmé jeudi devant la commission d’enquête Publifin du parlement wallon l’irrégularité des rémunérations pratiquées dans les comités de secteur controversés. Mais elle s’est aussi retranchée derrière le politique pour justifier l’absence d’un contrôle de tutelle proactif.

La décision instaurant ces rémunérations, perçues par une vingtaine de mandataires locaux sans obligation de prester, relève d’une compétence exclusive de l’assemblée générale et ne pouvait donc être adoptée en conseil d’administration comme ce fut le cas en juin 2013. Elles sont d’autant plus irrégulières qu’elles s’attachent à des organes consultatifs, ce que le Code de la démocratie locale interdit, a relevé Mme Lannoy.

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Elle a évoqué une piste de remboursement possible via les comptes 2015 de Publifin, qui n’ont pas encore été statués. Ce remboursement serait à charge des personnes qui ont pris la décision d’instituer les rémunérations – les regards se tournent vers le CA – mais cette piste reste encore « à creuser ». Pour les comptes antérieurs déjà statués, l’administration ne peut revenir en arrière.

©BELGA PHOTO BRUNO FAHY

Nicole Lannoy ignorait tout

La directrice a assuré que l’administration n’avait pas eu connaissance avant décembre 2016 de l’existence de ces comités de secteur, des rémunérations pratiquées et des dysfonctionnements. La Région avait perdu la tutelle sur Tecteo-Publifin entre 2011 et mi-2014, du fait que Tecteo avait intégré Fourons et Uccle pour devenir interrégionale.

Nous n’avons pas de droit d’initiative ou d’inspection.

Au retour de la tutelle, mi-2014, l’administration ne s’est pas montrée particulièrement proactive pour vérifier ce qu’il s’était passé pendant cette période, apparaît-il. « Nous n’avons pas de droit d’initiative ou d’inspection », selon la directrice, qui rappelle que l’administration ne peut agir que sur base d’une plainte ou d’une instruction du ministre, et que rien de tout cela n’est arrivé.

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Dans l’opposition, le MR s’est étranglé en entendant que l’interlocuteur de l’administration au cabinet de l’ex-ministre wallon des Pouvoirs locaux Paul Furlan, dans ces matières, était bien le chef de cabinet adjoint Claude Parmentier, dont la révélation des mandats chez Publifin (public) et Nethys (privé) avait précipité la démission du ministre. Les deux hommes seront entendus vendredi.

La prolongation de deux ans, décidée mi-2015, du cadre décrétal qui a permis à Publifin de prolonger ses comités de secteur, a une nouvelle fois suscité les interrogations. La directrice a défendu l’interprétation selon laquelle le décret permettant cette prolongation s’appliquait bien à Publifin en tant que GRD, alors que plusieurs députés le contestent puisque cette compétence de GRD avait entre-temps été transférée à la filiale RESA.

Le plafond n’était pas dépassé

De son côté, la directrice du contrôle des mandats locaux Nicole Matagne était au courant des rémunérations des membres des comités de secteur de Publifin, mais elle ne pouvait que vérifier que l’ensemble des rémunérations que lui déclaraient les mandataires locaux ne dépassaient pas le plafond global (150% de l’indemnité parlementaire), a-t-elle indiqué jeudi en fin de journée, devant la commission d’enquête du parlement wallon.

©BELGA PHOTO BRUNO FAHY – Nicole Matagne

Aucun dépassement n’a été constaté, a-t-elle ajouté. Mais son organe de contrôle n’a pas de pouvoir d’investigation sur les mandats des comités de secteur, car ces derniers s’inscrivaient dans le régime dérogatoire, jusqu’au 1er juillet 2017, qui a prolongé de deux ans l’échappatoire de plusieurs intercommunales à la tutelle régionale. Mme Matagne confirme ainsi l’interprétation de l’administration selon laquelle Publifin tombait sous le coup de cette échappatoire (octroyée pour donner un peu plus de temps à ces intercommunales de se conformer au Code de la démocratie locale), une interprétation que plusieurs députés contestent.

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Certains députés se sont aussi étonnés de rencontrer enfin une représentante de l’administration qui reconnaît être au courant de l’existence des rémunérations controversées, mais qui n’en a pas parlé – secret professionnel oblige -, alors que la directrice générale de la même administration des Pouvoirs locaux, entendue peu auparavant, venait de confirmer l’irrégularité de ces rémunérations, tout en assurant qu’elle en ignorait l’existence jusqu’à leur révélation dans la presse fin décembre.

Nous contrôlons les plafonds de rémunération et aucun plafond de rémunération n’est prévu dans le code pour ces organismes-là.

« Ces organes ne sont pas prévus dans le Code, ils répondent à un régime dérogatoire. La direction du contrôle n’a pas à investiguer davantage », a répété Mme Matagne. L’intéressée a suggéré avoir, à l’instar de son administration et du ministre – « peut-être commis l’erreur » de mal interpréter le décret dérogatoire du 16 juillet 2015. Ses effets, pour le contrôle des mandats, ne concernaient toutefois que les six premiers mois de 2015. Elle estime que même en changeant d’interprétation, la possibilité d’un remboursement par la voie administrative est difficile à envisager.

« Nous contrôlons les plafonds de rémunération et aucun plafond de rémunération n’est prévu dans le code pour ces organismes-là ». Plusieurs députés ont par ailleurs relevé de potentielles omissions dans les déclarations de mandats de certains membres des comités de secteur, mais aussi d’un administrateur de Nethys. La commission est alors passée à huis clos pour poursuivre l’audition de Mme Matagne.

Avec Belga

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