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Que dit la loi belge en matière d’héritage des enfants ?

Image d'illustration. | © Flickr : Cindy K

Politique

Les révélations sur l’héritage de Johnny Hallyday, qui a exclu de son testament ses aînés, Laura Smet et David Hallyday, replacent la délicate question de la succession au centre des débats. Le rockeur aurait décidé de confier l’ensemble de ses biens et de ses droits artistiques à Laeticia, son épouse. Alors que la bataille judiciaire ne fait que commencer, elle soulève aussi la question en Belgique : peut-on déshériter ses enfants ?

En Belgique, la loi protège les enfants en leur assurant un minimum légal, appelée réserve successorale ou part réservataire. Autrement dit : l’enfant a droit à sa part du gâteau, que le parent le veuille ou non. Mais attention, l’enfant peut décider d’y renoncer. Par exemple, dans le cas où un parent décide de léguer ses biens à ses petits-enfants et non ses enfants, ces derniers devront avant tout marquer leur accord. « La réserve est un droit, ce n’est pas une obligation. Imaginons : un père a deux enfants mais n’a pas vu son fils depuis plusieurs années et considère qu’il n’a pas sa place dans son testament. Le fils en question peut choisir de garder la part réservatoire qui lui revient ou de faire l’impasse en disant ‘je respecte la volonté de mon père' », explique Sylvain Bavier, représentant de Notaires.be. Et d’ajouter que ce cas de figure se présente rarement. Autrement dit : les héritiers disent rarement non. En revanche, il arrive régulièrement qu’un parent souhaite déshériter son enfant. « Chaque situation est particulière et il est difficile de donner un ordre de grandeur mais oui, ça arrive souvent. Mais de manière générale, la loi belge protège bien les enfants et le cohabitant ou le conjoint. » La réserve successorale varie en fonction du nombre d’enfants :

  • Un enfant : c’est moitié-moitié. Une moitié revient à l’enfant. Le testamentaire dispose comme bon lui semble de l’autre moitié, appelée la quotité disponible.
  • Deux enfants : deux tiers pour les enfants et un tiers de quotité disponible.
  • Trois enfants et plus : trois quarts de réserve successorale et un quart de quotité disponible.

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Cette répartition fait office de règle générale, même si aucun testament n’a été rédigé. Et les familles recomposées ? Techniquement, seuls les enfants avec un lien de filiation (c’est-à-dire biologiques ou adoptés), ont droit à leur réserve successorale. « À moins que ce ne soit spécifié. Une mère peut décider de mettre le ou les enfants de son conjoint sur le même pied d’égalité que les siens. Rien ne l’interdit. »

Changement de loi en septembre

Tout ceci va changer en septembre 2018. La réserve successorale et la quotité disponible seront désormais égales, peu importe le nombre d’enfants concernés. « La réserve successorale devient intangible. S’il n’y a qu’un enfant, cela ne change rien. En revanche, s’ils sont plus, leur part sera moindre », continue le notaire de la Louvière. Autre adaptation, qui découle du règlement successoral européen : les pactes successoraux. « Cela revient à se mettre autour de la table avant le décès pour se mettre d’accord sur succession future. Jusqu’à présent, c’était interdit parce qu’on estimait que les héritiers n’avaient pas à disposer d’un patrimoine qui n’est pas encore le leur. Dans un souci d’efficacité, le législateur a décidé de changer cela. À mon sens, ces pactes auront une fonction de déminage : il s’agit de calmer les disputes familiales afin d’éviter des procédures judiciaires parfois lourdes. Cette procédure donnera aux parents l’occasion d’expliquer pourquoi ils estiment que tel enfant doit recevoir plus – par exemple, parce qu’il a aidé son parent malade – ou de remédier à une inégalité ancienne – par exemple, parce qu’ils ont payé une voiture à l’un et pas l’autre -. Bref, le légataire sera plus libre dans sa répartition des biens. »

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