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Pacte migratoire et crise gouvernementale : Quel pouvoir a le Parlement ?

Charles Michel

Seul l'exécutif a la compétence de représenter la Belgique à l'étranger. | © BELGA PHOTO LAURIE DIEFFEMBACQ

Politique

Charles Michel peut effectivement communiquer la position du Parlement à Marrakech. Mais le texte ne pourra être signé sans un consensus au sein de l’exécutif. 

 

Le gouvernement ne tient plus qu’à un fil. Ce mardi 4 décembre, la crise au sein de l’exécutif belge a pris une nouvelle ampleur. La N-VA, qui refuse tout compromis dans la signature du pacte migratoire, lance une campagne « scandaleuse » – selon les termes de Charles Michel – contre le texte sur les réseaux sociaux. Furieux, le premier ministre exige le retrait immédiat de celle-ci par les nationalistes flamands, avant d’annuler une réunion du kern prévue dans l’après-midi. En début de soirée, il donne une conférence de presse lors de laquelle il annonce qu’il ira à Marrakech, et demande au Parlement de prendre une décision sur le texte : « Je pense que tout le monde, y compris la majorité, doit faire preuve de respect pour le choix du Parlement. Je prends mes responsabilités », a  déclaré le Premier ministre. « C’est la maison de la démocratie », a-t-il ajouté. Il y est plus que probable que l’organe législatif adopte par une large majorité alternative une résolution en faveur du texte, puisqu’au sein de celui-ci, seuls le Vlaams Belang et la N-VA y sont opposés. Mais quel pouvoir a réellement le Parlement ?

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Majorité alternative ?

Interrogé par nos confrères de La Libre, Christian Behrendt, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Liège, a confirmé que le Premier pouvait en effet communiquer la position du Parlement à Marrakech, puisque rien n’a été décidé par le gouvernement. Et surtout, que rien ne sera signé semaine prochaine. Stefan Sottiaux, constitutionnaliste de la KULeuven interrogé par De Standaard, souligne que seul l’exécutif a la compétence de représenter la Belgique à l’étranger. Le gouvernement fonctionne de façon collégiale et avec consensus, ce qui signifie que tous les ministres doivent être d’accord avec chaque décision. Alors que beaucoup évoquaient la loi sur l’avortement, approuvée par le Parlement avec une majorité alternative, Sottiaux a rappelé que l’affaire n’était pas comparable. La législation est du ressort de l’institution démocratique, pas la signatures de traités internationaux.

Traduction : Est-ce qu’une majorité alternative au sein du parlement est une option ? L’article 167 de la Constitution détermine que le pouvoir exécutif est le seul compétent pour représenter la Belgique à l’étranger. Une solution selon laquelle le Parlement approuverait le texte avec un changement de majorité n’est donc pas une voie de sortie. Sottiaux : on fait référence à la loi sur l’avortement qui avai été approuvée par une majorité alternative. Mais la grande différence est que la législation est une compétence du Parlement. La conclusion et la signature de traités internationaux ne l’est pas. 

Charles Michel espère donc la décision du Parlement mettra la pression sur la N-VA, suite à laquelle elle décidera soit d’approuver le texte, soit de se retirer de la majorité.

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