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Entrée en vigueur de la très attendue réforme du droit pénal sexuel ce 1er juin

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La notion de consentement au cœur de la nouvelle législation. | © Pexels

Politique

L’importante réforme du droit pénal sexuel, fruit d’un long travail en commission, entrera en vigueur le 1er juin.


Le projet de loi vise à tenir compte de l’évolution de la société et à inscrire la notion de consentement au cœur de la nouvelle législation. Jusqu’à présent, les délits sexuels étaient considérés comme crimes et délits contre l’ordre des familles et la moralité publique, comme le prévoyait la législation datant de 1867. Les infractions sexuelles appartiendront désormais aux infractions contre les personnes. Ainsi, la notion d’attentat à la pudeur disparait tandis que les notions de viol et voyeurisme sont élargies. L’inceste est également et enfin mentionné dans la loi. Sur le plan pénal, les sanctions sont adaptées, le viol étant ainsi puni d’une peine de 15 à 20 ans de prison, au lieu de 5 à 10 ans. A l’inverse, dans un souci de proportionnalité, les peines pour voyeurisme sont allégées. Dans certaines circonstances, le juge aura la possibilité de prononcer des peines alternatives à la prison pour les auteurs d’infractions sexuelles.

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Le projet de loi prévoit aussi l’harmonisation de l’âge de la majorité sexuelle à 16 ans, avec une tolérance à partir de 14 ans en cas de consentement et de différence d’âge de trois ans maximum. Il décriminalise également la prostitution, mais pas le proxénétisme, qui sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros. La prostitution reste interdite aux mineurs. Quant à sa publicité, elle est interdite à quelques exceptions près. Cette réforme du droit pénal sexuel est portée par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne.

Une correction technique nécessaire pour maintenir la correctionnalisation

Une correction technique du nouveau code pénal sexuel, qui entre en vigueur ce mercredi 1er juin, sera déposée à bref délai, promet le cabinet du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. En cause, pour certaines infractions, en fonction de circonstances aggravantes portant la peine de réclusion jusqu’à 20 à 30 ans, la nouvelle loi ne permettra plus leur correctionnalisation, relève Le Soir mardi. Les infractions en question sont malheureusement courantes, puisqu’il s’agit du viol perpétré sur une personne en situation de vulnérabilité (en raison de son âge, d’un état de grossesse, d’une maladie ou d’une infirmité physique ou mentale) et du viol avec la circonstance aggravante de l’inceste. Selon le professeur de droit pénal de l’ULiège Adrien Masset, les chambres de renvoi de tout le pays devront remettre à plus tard les fixations dans les affaires, sinon ce sera devant la cour d’assises qu’il faudra renvoyer.

Par Belga 

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