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Aide aux migrants : Jusqu’où peut-on aller en tant que citoyen ?

aide aux migrants

Une séance d'information était organisée ce jeudi par le Ciré, le CNCD 11.11.11, la Ligue des Droits de l’Homme, la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, Amnesty International, Médecins du Monde. | © BELGA PHOTO HATIM KAGHAT

Société

Quels sont les droits des personnes qui viennent en aide aux migrants ? C’était la question qu’abordaient plusieurs organisations lors d’une soirée d’information ce jeudi soir.

En Belgique, le délit de solidarité n’existe pas, au contraire de la France. Mais aider des personnes en séjour irrégulier n’est pas sans risques : il faut connaître les limites de la loi, savoir à partir de quel moment ce qu’on pense être un simple coup de main peut être considéré comme du trafic ou de la traite d’êtres humains.

Les différentes organisations avaient décidé d’organiser cette rencontre suite à l’affaire Globe Aroma et à l’arrivée du projet de loi sur les visites domiciliaires dans le débat public. Craignant que cet avant-projet  – actuellement entre les mains du Premier ministre – ne soit validé, elles ont souhaité prendre les devants afin d’informer les hébergeurs ainsi que les acteurs du secteur socio-culturel de leurs droits en cas d’intervention policière visant à arrêter des personnes sans-papiers.

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Est-ce que je prends un risque en hébergeant ?

Non. Est-ce un délit d’aider une personne en situation irrégulière ? Oui. Toute personne qui aide sciemment peut être poursuivie. Sauf si cette aide est fournie à titre humanitaire. « Héberger, nourrir, loger, blanchir, emmener chez le médecin relève de la clause humanitaire. On répond aux besoins fondamentaux d’une personne. Pour toute autre action, le doute existe. Par exemple, conduire un migrant chez un hébergeur relève de l’exception humanitaire. En revanche, cette clause va être plus difficile à prouver si on emmène quelqu’un dans sa voiture pour le déposer sur un parking le long de la E40 afin qu’il embarque dans un camion. Donc plus vous vous rapprochez d’une frontière ou d’un parking autoroutier, plus c’est dangereux », commente Sotieta Ngo.

Que faire si je conduis des migrants chez un hébergeur et que je suis contrôlé par la police ?

Avant tout, restez calmes et courtois. La meilleure chose à faire est d’évoquer cette fameuse clause humanitaire : en étant solidaire, vous êtes dans vos droits. Si vous êtes contrôlé par la police et que vos passagers sont arrêtés, vous ne pouvez toutefois pas contester cette action. « Nous avons connaissance d’une dizaine de cas de ce genre. Les migrants ont été arrêtés soit parce que le conducteur a été interpellé suite à une infraction routière, soit parce qu’il y avait un barrage pour un contrôle d’alcoolémie », précise Adriana Costa Santos, coordinatrice de la Plateforme citoyenne.

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BELGA PHOTO NICOLAS MAETERLINCK

La police peut-elle entrer chez moi sans autorisation ?

Oui, c’est possible dans trois cas de figure. Premièrement, si une infraction grave vient d’être commise : la police doit intervenir immédiatement et n’a donc pas besoin de consentement. Idem en cas d’urgence, comme en cas d’incendie ou d’inondation. Aucun besoin d’autorisation non plus si quelqu’un est victime d’une infraction, par exemple de violences conjugales. « À part ces exceptions, un policier ne peut pas entrer dans votre domicile. S’il le fait, c’est illégal et il s’expose donc à des poursuites », prévient Manuel Lambert, de la Ligue des Droits de l’Homme.

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Est-ce que je peux filmer une intervention policière ?

En principe, oui. Il n’existe aucune interdiction générale de photographier ou de filmer les actions de la police. Mais il faut faire attention à l’usage que l’on fait de ces images. La Ligue des Droits de l’Homme conseille ainsi aux hébergeurs qui feraient l’objet d’une visite domiciliaire de filmer, enregistrer ou prendre des photos durant une intervention. En cas de dérapage, ces éléments peuvent constituer des preuves, notamment si vous introduisez une plainte auprès du Comité P, la police des polices. En revanche, diffuser ces images peut se retourner contre vous, surtout si les visages des intervenants ne sont pas floutés. « Le plus important est de partager vos expériences. Si vous êtes victime d’intimidations, parlez-en autour de vous. Appelez votre bourgmestre, aux médias, aux associations locales », conseillent en cœur les différentes associations.

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Visites domiciliaires : quels sont mes droits ?

Plusieurs éléments doivent être réunis, d’après Manuel Lambert, juriste de la Ligue des Droits de l’Homme. « Il faut avant tout demander au policier de s’identifier, de présenter le mandat délivré par le juge d’instruction et de respecter l’étendue de ce mandat. Cela implique aussi qu’il faut lire le mandat pour connaître ses limites. Est-ce que c’est une arrestation ? Est-ce que c’est une perquisition ? Par exemple, si le mandat stipule que seul le garage peut être fouillé, il faut veiller à ce que ce soit le cas. Le secret professionnel doit également être protégé. Signalez que des choses sont protégées par le secret professionnel et, si possible, appelez un avocat. Pensez aussi à noter l’identité de tous les acteurs présents ainsi que tout ce qui est saisi. Dans la mesure du possible, assistez aux fouilles. La police peut vous l’interdire mais vous pouvez toujours demander à être présents », détaille-t-il.

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