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Droit à l'avortement : "cette loi est anachronique"

Une manifestation à Marseille, lors de la journée internationale des droits des femmes. | © AFP PHOTO / BERTRAND LANGLOIS

Société

Absent pendant du débat public depuis un an, le droit à l'avortement refait surface dans l'actualité politique. Gênant pour certains, indispensable pour d'autres, l'IVG est toujours figure toujours dans le code pénal en tant que délit. Analyse avec Jean-Pol Hecq, du Centre d'Action Laïque (CAL). 

Il y a quelques mois, le Centre d'Action Laïque (CAL) commande un sondage. Publié plus tôt cette semaine, ses résultats ont jeté de l'huile sur le feu, quelque peu éteint, du débat sur l'avortement. "75 % des sondés sont pour la dépénalisation. 75. On ne s'attendiat pas à ça", s'étonne encore Jean-Pol Hecq, directeur de la communication du CAL, avant de répéter "75" une troisième fois.

En 1867, l'avortement - déjà présent dans le Code pénal - est promulgué au rang de "crime et délit contre l'ordre des familles et la moralité publique". À l'époque, la loi sanctionne, d'une peine de prison allant de deux à cinq ans, tant la femme qui avorte que la personne qui la faisait avorter (médecin, sage-femme, pharmacien). Un siècle plus tard, les avortements clandestins sont tellement nombreux qu'on ne les qualifie même plus de clandestins. En 1975, la pratique des avortements entre dans les centres de planning familiaux francophones. Au nord du pay, des centres d'avortement (abortus centra) - en dehors des planning familiaux - ouvrent leurs portes, en se basant sur le modèle des centres hollandaix. À la fin des années 1980, le nombre d'avortement frôle les 15.000 par an. Les parquets, dépassés, n'appliquent quasiment plus la loi pénale. Au milieu des années 70, le monde judiciaire décide néanmoins de renverser la vapeur : les poursuites judiciaires, des médecins sont inculpés un peu partout en Belgique. Les sanctions sont variables.

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En 1986, la loi Lallemand-Mischielsen est déposée. Son vote n'interviendra que quatre ans plus tard, menant à la "démission" du roi Baudouin, qui refuse d'aposer sa signature au bas de cette loi. Pendant la journée du 4 avril 1990, la Belgique n'a plus de souverain. Ce jour-là, le roi Baudouin se met dans l'impossibilité de régner, le temps que la loi puisse être signée. Cette entourloupe constitutionnelle reste, à ce jour, unique dans l'histoire du pays.

Le 4 avril 1990, répondant aux impératifs que lui dictaient sa conscience, le roi Baudouin décide qu'il ne signera pas la loi dépénalisant l'avortement. Il se mettait de facto dans une situation d'impossibilité de régner, le temps que la loi passe. AFP PHOTO

Paradoxe : la Belgique, pourtant pionnière dans les domaines de l'euthanasie ou du mariage gay, est à la traîne sur l'avortement. Aujourd'hui, toute femme enceinte a le droit d’interrompre volontairement une grossesse si son état de santé le nécessite, quel que soit son âge. Si une grossesse n’est pas désirée, elle peut aussi avorter jusqu’à 12 semaines après la conception. Les IVG tardives ne sont réalisées qu’en cas de danger pour la survie de la mère. Pour Jean-Pol Hecq, directeur de communication du CAL, si ce droit est considéré comme acquis, la Belgique doit néanmoins aller plus loin. Une interdiction, même partielle, est synonyme d'avortements illégaux. Et des risques qu'ils véhiculent.

Pourquoi y a-t-il encore une certaine frilosité de la part des politiques sur le droit à l'avortement ? 

"L'avancée de 1990 est incomplète. À l'époque, on prenait de l'avance. On venait de nulle part. Mais en 28 ans, rien n'a changé. C'est anachronique. Cette loi n'est plus en phase avec la réalité : les résultats de notre sondage le montrent bien. La médecine a aussi progressé. Pourquoi le monde politique reste-t-il frileux ? Parce que c'est un dossier éminemment politique."

Ce gouvernement freine-t-il plus que les précédents ? 

"Ça a toujours été compliqué. Ici, la majorité (principalement la N-VA et le CD&V, NdlR) se protège derrière l'accord de gouvernement. Charles Michel ne veut pas en sortir, c'est sa ligne de défense. Ce qui est intéressant, c'est que même au sein du MR, on sait que certaines personnalités veulent que ça bouge. On verra si Michel s'arqueboute, s'il va rester sourd aux désirs des citoyens ou pas. C'est du jeu politique."

Un des arguments des anti-dépénalisation est qu'une autorisation plus large entraînerait des dérives. Que leur répondez-vous ? 

"Qu'il faut être plus sérieux. Cet argument délirant ne tient pas la route. Si l'IVG devient médical et non plus judiciaires, cela ne veut pas dire que n'importe quoi sera permis. C'est le monde politique qui décidera où placer le curseur mais il faut être bien clair : on ne va jamais avorter un bébé de six mois ! Ce qui est dérangeant, c'est que les anti surfent sur cette peur, en faisant croire que les IVG pourront se faire à six ou huit mois de grossesse (Jean-Pol Hecq fait référence à Constance du Bus, porte-parole de La marche pour la vie, qui avait assuré l'année dernière qu'"en Belgique, on peut avorter jusqu'à la veille de l'accouchement" sous prétexte que l'enfant est sourd ou qu'il lui manque un doigt, NdlR). Les anti veulent aussi faire croire que nous sommes pour ouvrir toutes les vannes. C'est faux. Il faut écouter les avis des spécialistes de la bio-éthique, de la médecine, et prendre une décision en adéquation avec notre époque."

Pourquoi la pénalisation du droit à l'avortement pose-t-elle problème ? 

"C'est surtout la limitation dans le temps qui est problématique. Imaginez un peu : une femme ne se rend pas toujours immédiatement compte qu'elle est enceinte. Et quand on y pense, douze semaines, ce n'est pas si long que ça. On atteint vite la deadline, soit parce que les rendez-vous sont trop espacés, soit parce qu'on a besoin de temps pour être sûr de son choix. Plus on se rapproche de la date limite, moins les médecins sont enclins à pratiquer l'avortement. On ne peut pas leur en vouloir, ils ne veulent pas avoir d'ennuis. En revanche, cela pousse des femmes (entre 400 et 500 chaque année) à se rendre aux Pays-Bas, où le délai est plus long. Ou pire, à avorter clandestinement, ce qui a des conséquences terribles sur la santé. Une loi juste et correcte serait une meilleure façon de lutter contre ces avortements clandestins. Il suffit de prêter attention à ce qui se passe ailleurs en Europe pour vérifier cela : en Pologne, ils ont rendu l'avortement quasiment impossible. Résultat : les avortements clandestins ont augmenté."

Actuellement, les sanctions pénales sont-elles appliquées ? 

"Il y a eu quelques cas de poursuites, notamment en Flandre, sans que cela ne débouche sur des procès spectaculaires. Tout dépend de la bonne ou de la moins bonne volonté des parquets, des procureurs du Roi et du ministre de la Justice, qui a un pouvoir d'injonction. Il pourrait très bien décider de relancer les poursuites sans passer par le Parlement, par simple arrêté ministériel. Sans dépénalisation, il y a toujours cette épée de Damoclés. D'autant que le risque de faire marche arrière existe. À quoi touchent les gouvernements de droite ou d'extrême-droite qui arrivent au pouvoir ? L'avortement. Partout en Europe, on le voit." 

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