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Dépénalisation de l’IVG : La proposition de loi approuvée par le Conseil d’État

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"Le cadre juridique doit permettre de réaliser un juste équilibre entre les droits de la femme et l'intérêt de l'enfant à naître." | © Daiga Ellaby/Unsplash

Société

Feu vert pour l’allongement de 12 à 18 semaines du délai durant lequel l’IVG est praticable.

 

Le Conseil d’État a publié vendredi un avis très attendu sur la proposition de loi qui assouplit les conditions de l’avortement en Belgique. Il estime que les points principaux du texte, à savoir l’allongement de douze à 18 semaines du délai dans lequel une interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée, la suppression des sanctions pénales et la réduction du délai de réflexion de six à deux jours, n’appelle pas d’observation particulière. La proposition de loi socialiste soutenue par les écologistes, les libéraux, Défi et le PTB a été approuvée en deuxième lecture par la commission de la Justice de la Chambre à la fin de l’an dernier. Avant qu’elle ne soit examinée en séance plénière, le président de la Chambre, Patrick Dewael (Open Vld), l’a envoyée au Conseil d’État, plusieurs groupes ayant annoncé qu’ils solliciteraient une telle initiative.

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Puisqu’il s’agit d’un sujet éthique et particulièrement sensible, c’est en assemblée générale que le Conseil d’État s’est prononcé. Se fondant sur la Convention européenne des droits de l’homme, l’avis souligne que « le cadre juridique doit présenter une certaine cohérence et permettre de réaliser un juste équilibre entre les droits de la femme et l’intérêt de l’enfant à naître ».

L’IVG doit être considéré comme un acte médical à part entière

Le Conseil d’État considère que le nouveau dispositif s’inscrit dans ce cadre. Il insiste sur la marge d’appréciation dont dispose le parlement pour légiférer sur l’avortement, aussi bien pour la réduction du délai dans lequel l’IVG peut être pratiquée de 12 semaines après la conception à 18 semaines, que le raccourcissement du délai de réflexion et la dépénalisation pour les femmes et les médecins qui la pratiquent.

Ce dernier point aurait pu faire l’objet de remarques juridiques particulières mais le Conseil d’État s’inscrit dans la même logique. L’IVG doit être considéré comme un acte médical à part entière, estiment les auteurs de la proposition de loi. Dans ce cadre, le médecin qui ne respecterait pas loi pourrait être poursuivi pour coups et blessures volontaires et dans le cadre de loi sur l’exercice des professions de soins de santé, note l’avis.

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Le Conseil d’État préconise que des « clarifications » soient apportées au délit d’entrave, c’est-à-dire le fait d’empêcher une femme d’avorter, y compris en diffusant de fausses informations ou en dissimulant des informations. Il veut notamment savoir à savoir à partir de quel moment l’homme « partenaire de vie » qui exprime sa désapprobation à l’égard de l’avortement envisagé par la femme peut être poursuivi. Il estime aussi qu’il faut davantage préciser ce qui toucherait à la diffusion d’une opinion, voire de « fake news ».

Avec Belga

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