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Chodiev « n’a d’autre issue légale que de ne pas comparaître » devant la commission d’enquête

Son avocat dénonce la partialité des commissaires, les fuites dans la presse et la violation de la présomption d'innocence. | © BELGA PHOTO

Société

Dans une lettre adressée au président de la commission d’enquête parlementaire Dirk Van der Maelen, l’avocat du milliardaire ouzbèko-belge Patokh Chodiev ne comparaîtra pas.

Les rebondissements du Kazakhgate ne sont pas prêts de s’arrêter. Patokh Chodiev, l’homme d’affaires au centre du scandale, devait comparaître devant la commission d’enquête parlementaire le 7 juillet prochain. Cela n’arrivera pas. Son avocat Pascal Vanderveeren a adressé une lettre au président de la commission dans laquelle il dénonce, avec le soutien de ses confrères, la partialité des commissaires, les fuites dans la presse et la violation de la présomption d’innocence.

Cette convocation est « irrégulière » en raison du « comportement de la commission », écrit son avocat. « La comparution entraînera la poursuite des attaques dont Monsieur Chodiev fait l’objet depuis le début des travaux de la commission, et dont les conséquences se multiplient non seulement en Belgique, mais également à l’étranger ».

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Présenté comme membre d’un clan mafieux ou comme un criminel coupable d’infractions graves, alors qu’il n’a jamais été condamné .

Selon Pascal Vanderveeren, qui dénonce des « conflits d’intérêt », les propos tenus par plusieurs membres de la commission parlementaire en dehors de l’enceinte « violent » les principes de rigueur et d’impartialité. « Le surnom de la Commission est à lui seul une violation du principe d’impartialité », souligne-t-il. « Monsieur Chodiev est présenté par les membres de votre Commission, particulièrement par ceux qui s’expriment dans les médias, comme membre d’un clan mafieux ou comme un criminel coupable d’infractions graves, alors qu’il n’a jamais été condamné ». Son avocat explique que son client « refuse de servir d’instrument de mise en cause de la responsabilité de personnalités politiques belges, ni de servir des agendas politiques auxquels il est étranger ».

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La Commission enfreint quotidiennement le principe fondamental de l’État de droit, à savoir la séparation des pouvoirs, ajoute l’avocat. La commission d’enquête parlementaire ne peut se substituer au pouvoir judiciaire et ne peut donc pas convoquer une personne « en tant que suspecte ou accusée », souligne-t-il.

Patokh Chodiev est d’ailleurs étranger à l’adoption de la loi relative à la transaction pénale, poursuit Pascal Vanderveeren. « Il en a bénéficié, sans en être d’ailleurs le premier bénéficiaire, et sans en être à l’origine ».

« Sa comparution devant votre Commission ne pourra qu’aggraver la position d’accusé qui lui a été clairement infligée. (…) Notre client n’a donc d’autre issue que de ne pas comparaître », conclut-il.

Le président de la commission répond

En tant que Belge, Patokh Chodiev est obligé de répondre favorablement à l’invitation à comparaître devant la commission d’enquête parlementaire Kazakhgate, souligne lundi son président Dirk Van der Maelen (sp.a). Le milliardaire belgo-ouzbèke risque des sanctions en cas de refus. L’homme d’affaires, d’origine ouzbèke, a acquis la nationalité belge il y a vingt ans. « M. Chodiev voulait devenir Belge, il est désormais Belge, il a donc des droits et des devoirs », réagit Dirk Van der Maelen. « Selon l’article 8 de la loi sur les enquêtes parlementaires , il a l’obligation de donner suite à l’invitation de comparution devant une commission. S’il ne le fait pas, la loi prévoit une sanction de huit jours à six mois de prison ainsi qu’une amende de 500 à 10 000 euros ».

Le président de la commission d’enquête parlementaire annonce par ailleurs qu’il soumettra ce refus de comparaître mercredi lors de la prochaine réunion de la commission parlementaire. « Nous déciderons ensemble des mesures que nous pouvons prendre », ajoute le président de la commission. Il se dit surpris que Patokh Chodiev ne saisisse pas cette occasion pour donner sa version des faits.

(Avec Belga)

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